Constituer un dossier NDA

Cette vidéo explique comment constituer un dossier de demande de déclaration de formation et les motifs de refus de la DREETS. Il souligne la cohérence des documents, notamment la concordance des informations contractuelles et du programme (durée, dates, intitulés, objectifs, prix et régime de TVA applicable). Il liste les pièces généralement requises et précise que pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur au plafond de 83 600 euros HT pour les prestations de services en 2026, certains éléments peuvent être remplacés par une « présentation succincte » officielle en huit points. Le numéro SIREN, l'extrait de casier judiciaire et une pièce d'identité valide restent toutefois obligatoires. Il met ensuite en lumière trois principaux risques de refus : la non-reconnaissance de la formation comme formation professionnelle, des erreurs contractuelles ou de convention (clauses obligatoires ou signatures manquantes, par exemple), et des incohérences entre les documents (délai de rétractation et montant de l'acompte erronés ou manquants).
Chapitres
00:00
Dossier Monter DREETS
01:47
Raconter une vraie histoire
03:48
dossier de vérification complète
07:44
Motifs de refus expliqués
11:18
Erreurs contrat et convention
14:12
TVA et vérifications finales
18:53
Récapitulatif et prochaine vidéo